Législation

Depuis son entrée en fonction en 2004, l'actuel gouvernement bruxellois a la volonté de réformer le chapitre du COBAT qui régit la protection du patrimoine en Région bruxelloise. Actuellement, les modifications en train d'être votées au Parlement régional entendent particulièrement réduire à néant la force contraignante du droit de pétition accordé par l'Ordonnance de 1993.